Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 748 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2624 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard.
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ».
Exposé sommaire :
Afin de simplifier l'activité de construction et de maitriser les délais et le coût des opérations, il convient de s'aligner sur la directive européenne 2014/24/UE relative à l'obligation de l'allotissement au-dessus d'un seuil fixé.
En effet, l'allotissement obligatoire y compris pour des opérations de faible montant a pour conséquence de complexifier la réalisation des opérations et d'engendrer des surcoûts importants impactant ainsi négativement les projets de construction.
Ce présent amendement vise donc à supprimer l'obligation de l'allotissement systématique en l'alignant sur les seuils européens.
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