Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Kamardine, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au titre d'une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles. »
Exposé sommaire :
La politique d'urbanisation des années 60/70 a conduit à des quartiers gigantesques qui concentrent les difficultés et où est abandonnée une partie de notre population face à une certaine délinquance liée principalement au trafic de drogues. L'autorité de l'État doit être restaurée dans ces quartiers au même titre que sur l'ensemble du territoire national.
Dans son discours du 22 mai sur les banlieues, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir mettre en place un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement permet de mettre en application immédiate la volonté du Président en expulsant les locataires du parc social condamnés pour ce type d'infraction.
Il existe en effet une réelle insécurité face à la montée des trafics de stupéfiants dans certains quartiers où les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants et où les locataires des autres logements n'osent dénoncer les faits de peur de représailles à leur encontre ou à l'encontre de leur famille.
À titre d'exemple, une décision de justice rendue mardi 22 mai a montré les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux d'expulser des familles pourtant condamnées pour trafic de drogue. En effet, il a fallu 10 ans de bataille judiciaire pour que la bailleur RIVP de Paris puisse expulser cinq familles impliquées dans ce trafic. Ce qui signifie que pendant 10ans, les autres locataires de ces immeubles de Paris Nord, vivaient dans la peur.
Ce présent amendement vise donc à restaurer l'Autorité de l'État en permettant aux bailleurs la résiliation immédiate du bail de location des personnes condamnées pour ces infractions.
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