Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Kuster, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« d'un an d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
La peine d'un an emprisonnement, en plus d'être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées -, est manifestement disproportionnée s'agissant d'infractions qui concernent des obligations de transparence.
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