Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'un accompagnement dans les démarches de constitution d'un contrat d'apprentissage par les c...

Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ». Exposé sommaire : L'article L323‑5 du Code du travail autorise toutes collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2, à prendre en compte pour le c...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible » 2° Le II est...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la publication d'un cahier des charges du conseil...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction de la situation géographique des lieux de formation. Cette modulation est définie par décret. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Cent...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de Formation ; - l'at...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6231‑1‑1. – Les centres de formation d'apprentis évaluent le déroulement de la formation dispensée en conviant l'apprenti, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre d...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « Une charte d'accueil est remise par le référent handicap aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ». Exposé sommaire : Afin d'encourager et de faciliter l'accès des perso...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit pouvoir continuer à prendre en compte, conformément au droit existant, les possibilités matérielles de mobilité géographique du demandeur d'emploi.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu'une jeune souhaite intégrer un CFA et qu'il atteint l'âge de 15 ans après la rentrée scolaire, il ne peut pas signer un contrat d'apprentissage. Il est sous statut scolaire. Les jeunes nés en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 96. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revoir les conditions d'agrément des futurs opérateurs de compétences, succédant aux actuels OPCA, avec des mis...

I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...

Substituer aux alinéas 20 à 26 les neuf alinéas suivants : «Art. L. 3162‑1. –Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. « Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pour certaines activités, lorsque...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...