Recherche d'amendements

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la réforme du financement des centres de formation des apprentis. Ce rapport évalue en particulier la pérennité financière des centres à faible contingent, des centres positionnés sur des métiers rares ou émer...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser les travailleurs aux enjeux liés au fonctionnement de l'entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux ainsi que d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture. » Exposé sommaire : Vous proposez de réduire les quatorze types d'actions qui forment ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6231‑3‑1. – Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre en charge de la for...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Par dérogation aux dispositions du livre II du code du travail, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution unique à la formation professionnelle et à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ce rapport identifie les mesure...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – En Corse, sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du cod...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » 2° Le II est comp...

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d'accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 6316-4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « de l'établissement public national chargé de l'orientation scolaire et professionnelle » et après la référence : « L. 313‑5 », est insérée la référence : « , L. 313‑6 ». » ; Exposé sommaire...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités...

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l'accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique qui accueillent des jeunes à partir de 15 ans et dont la pédagogie repose à la fois sur des enseignements théoriques et sur une immersion dans un atelier de production. Da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'opér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :