Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. – L'article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. » Exposé sommaire : L'article simplifie les mécanismes d'aide aux entreprises pour l'accueil d'apprentis en le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : »Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » Exposé sommaire : Depuis 2014, l'employeur est tenu de proposer un entretien professionnel de reprise au salarié qui r...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » 2° Le II est comp...

I. – À l'alinéa 12, substituer au taux : « 0,60 % » le taux : « 1,10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 18 du projet de loi avec les modifications de l'article 17. L'article 18 du projet de loi prévoyait que la contribution des salariés intermittents au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d'apprentissage. » Exposé sommaire : L'apprenti en situation d'alternance à l'étranger est placé sous la responsabilité d'un tuteur dont la reconnaissance des diplôm...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible » 2° Le II est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter à France Compétenc...

Supprimer les mots : « de formation initiale, » Exposé sommaire : L'examen en commission des affaires sociales a permis d'insérer dans le présent Projet de loi un article 11bis, qui autorise les établissements d'enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de f...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d'État fixe la valeur et les modalités de la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les relations de travail et la collaboration au sein de l'entreprise, de manière à assurer le bien-être au travail et à améliorer la qualité du travail accompli. » Exposé sommaire : Pour beaucoup de Français, l'entreprise est un lieu déshumanisé : les relations humaines y sont dé...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut s'inscrire dans une dimension européenne et internationale ». Exposé sommaire : En juillet 2017, la ministre du Travail Muriel PENICAUD avait affirmé vouloir doubler le nombre d'apprentis partant en Erasmu...

Après l'alinéa 180, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article 22quaterde la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les modalités de gestion et d'abondement des comptes personnels des agents publics sont définies par un décret publié au J...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 5212‑7 est complété par l'alinéa suivant : « Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que nou...