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Après le mot : « alimenté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l'année suivant la satisfaction de l'une de conditions précitées. » Exposé sommaire : Afin de bénéficier au maximum de...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s'agit d'une mesure de clarification et d'harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique qui accueillent des jeunes à partir de 15 ans et dont la pédagogie repose à la fois sur des enseignements théoriques et sur ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I. – À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « coût » les mots : « niveau de prise en charge ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. III. – En conséquence, à la deu...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent notamment organiser des préparations à des concours et à des examens. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales par voie de conventi...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au gouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 613‑1, », insérer la référence : « L. 613‑2, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation, et ». I...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant les mesures prises en application de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Constitution ainsi que leur impact financier pou...