Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1798 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la publication d'un cahier des charges du conseil en évolution professionnelle.
Aussi, afin de permettre une articulation efficace de ce dispositif avec le bilan de compétences, il apparaît nécessaire d'élaborer un cahier des charges qui préciserait le modèle économique et le contenu pédagogique du bilan de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.