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L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière de dangerosité des substances chimiques utilisées ». Exposé so...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : En outre, il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d'une demande émanant d'un bén...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « et avec son accord exprès. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le deman...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

Pour les bénéficiaires d'un compte personnel de formation résidant et travaillant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le capital disponible sur le compte personnel de formation est majoré de 30 % dès lors que la formation visée est effectuée en France hexagonale. Exposé sommaire : Le droit à la formation professio...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que toutes celles qui contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60 à 62. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir en heures l'unité de mesure du compte personnel de formation. En effet, une formation ne se calcule pas en euros mais en heures nécessaires pour acquérir telle ou telle qualification ou compétenc...

Supprimer les alinéas 98 et 99. Exposé sommaire : C'est la personne qui prend l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures CPF. Cela contredit total...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d'activité et au développement de compétences personnelles. » Exposé sommaire : Dans les années à venir un grand nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1ermodifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, q...

À l'alinéa 53, substituer à la seconde occurrence du mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l'entretien professionnel d'une pénalité financière en cas de manquement de l'employeur (abondement correctif du CPF financé par l'employeur). La présente réfo...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l'initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l'ar...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels co...

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations fournit mensuellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation, ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et qui ne saurait excéder quarante heures par an et par salarié ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à instaurer un plafonnement des heures de formation pouvan...

À la fin de l'alinéa 78, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences dont il relève » les mots : « la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition profess...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permet...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche...