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À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant cinq ans. Exposé sommaire : Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l'Assurance Maladie, dans le cadre de leur pro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°598 et n°599 Le proj...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le décret prend en compte la graduation des coûts, tenant compte de la taille de la structure. » Exposé sommaire : La qualité d'offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l'économie française d'être compétitive, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la suppression de l'article L. 5151‑4 du code du travail, qui prévoit que le compte personnel d'activité ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Il convient de revenir sur cette disposition, qui contrevient au principe même du CPA qui vise à renforcer l'autono...

À la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : « euros, », insérer les mots : « font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation et ». Exposé sommaire : Afin de garantir que les euros cotisés au titre du compte personnel de formation correspondent réellement à un droit à formation, il convient de s'assurer que leur v...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : L'Étude d'Impact du projet de Loi prévoit dans sa page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. O...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habilités par l'organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d'emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se...

À la première phrase de l'alinéa 111, après la première occurrence du mot : « annuel », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à l...

À la fin de l'alinéa 81, substituer au mot : « interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée de chaque région pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle, en ap...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ; Exposé ...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision, dont l'objectif est de rappeler que certains secteurs d'activité nécessitent des formations longues et coûteuses, comme c'est le cas dans le domaine sanitaire, ...

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte perso...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ce service dématérialisé permet également aux actifs de noter les formations auxquelles ils ont assisté ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que cette application numérique qui permet d'avoir des informations sur les formations éligibles, permettent aussi aux titulaires de CPF...