Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 597 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot :
« interprofessionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement lié aux amendements n°598 et n°599
Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ;
- l'attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
Il est indispensable d'élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s'expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d'activité représentés par les organisations d'employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Il est donc proposé de modifier en conséquence les articles 1er, 16 et 26 du projet de loi, en supprimant toute référence au caractère interprofessionnel de la nouvelle commission paritaire.
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