Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1288 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 81, substituer au mot :
« interprofessionnel »,
les mots :
« , interprofessionnel et multi-professionnel ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée de chaque région pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle, en approuver la mise en oeuvre et en valider sa prise en charge financière.
S'il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, il semble indispensable d'élargir sa composition à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel lorsque l'organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.
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