Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1468 (Retiré)
(1 amendement identique : 2021 )
Publié le 9 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Jumel, M. Serville, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Peu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus grande utilisation pour tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, cet amendement propose de ne pas exiger la condition d'ancienneté pour les personnes licenciées pour inaptitude remplissant les mêmes conditions.
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