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À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». Exposé sommaire : Si l'objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l'employeur ne doit pas être optionnelle. Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur ». Exposé sommaire : Lutter pour l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose. Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l'employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1 du code du travai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent notamment organiser des préparations à des concours et à des examens. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales par voie de conventi...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service p...

Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d'application du présent alinéa, n...

L'article L. 3142‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d'employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans un...

À l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « caractéristiques et contraintes particulières des ». Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux...

I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du code du travail de 0,08 %, calculée sur le revenu d'activité retenu po...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mobilise », les mots : « peut demander à mobiliser ». Exposé sommaire : Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites d...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indét...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Un accord collectif d'entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323‑2 du code du travail. Dans le cadre ...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : III. – Après le premier alinéa de l'article 244quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies ou 44terdecies à 44sexdecies peuvent éga...