Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 86 (Rejeté)
(1 amendement identique : 444 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Christophe, M. Masson, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'amendement précédent, le présent amendement a pour objectif de rendre anonyme obligatoirement les sépultures des Djihadistes.
Ce n'est plus une faculté pour le Maire mais une obligation et le consentement de la famille du défunt terroriste n'est plus requis.
L'objectif étant d'éviter en outre que leurs tombes deviennent un lieu de pèlerinage privilégiés pour les aspirants djihadistes.
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