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L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'artic...

Au premier alinéa de l'article 432‑13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d'un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la Républ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

À l'alinéa 5, après la référence : « 222‑33 », insérer les mots : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En commission des lois de l'Assemblée nationale, un am...

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'artic...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 du code pénal ; ». Exposé sommaire : De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences compri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222-13, aux articles 225-1 et 225-2 et à l'article 421-2-5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7. » Exposé sommaire : L'article 1er du pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.