Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.
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