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À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; » Exposé sommaire : Il convient d'étendre la peine d'inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud'homale dans l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 18...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les délits constitutifs de violences, prévus aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; ». Exposé sommaire : Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s'assurer que la probité des élu-e-s soit maximale. Par cet amendement, nous proposons de ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée en 1972, définit plusieurs infractions réprimant la tenue de propos racistes ou antisémites : l'injure racis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » Exposé sommaire : L'article 1er du pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Après l'article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une...

Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée. Actuellement cette peine complémentaire d'interdi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orienta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste s...

À l'alinéa 5, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En commission des lois de l'Assemblée nationale, u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ; » Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil. Le p...