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Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition validé...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements »...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le 6° du...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les communes n'ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà pr...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et qui conservent les compétences eau ou assainissement, dans les conditions prévues à l'article ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assain...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...

I. – À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n° 64 déposé par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa accorderait à l'organe délibérant de la communauté de communes un pouvoir excessif sur les communes. L'organe délibérant de la communauté de communes permettrait notamment aux communes les plus grandes de peser de tout leur poids face aux communes plus petites en matière d'eau et d'assainisse...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8. » ; « 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute la loi étant modifiée, cet article ne tient plus.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 » ; « 2° Aua du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article...