Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1793 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Garcia, M. Fuchs, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Florennes, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« souscripteurs »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l'amendement ne s'appliquent qu'aux contrats futurs.
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