Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1793 (Tombe)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Garcia, M. Fuchs, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Florennes, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après le mot :

« souscripteurs »,

insérer les mots :

« , à compter du 1er janvier 2020, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l'amendement ne s'appliquent qu'aux contrats futurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.