Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1966 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« raison »
insérer les mots :
« de leur connaissance des territoires dans lesquels la structure est un acteur économique central, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La caisse des dépôts et consignations, avec ses filiales, est une structure majeure dans certains territoires, parfois même moteur économique de tout un bassin de vie.
C'est notamment le cas dans les stations de ski dont le domaine skiable est géré par la Compagnie des Alpes, filiale de la Caisse des dépôts et consignations créée en 1989.
Dans ces territoires, toute décision importante, notamment quant aux éventuelles modification du capital, revêt un caractère stratégique pour le tissu économique local, basé sur l'exploitation de ressources naturelles et des paysages, comme c'est le cas pour les stations de ski.
Par conséquent, il parait logique de préciser que les quatre membres du conseil de surveillance nommés par décret disposent d'une connaissance fine des réalités des territoires dans lesquelles la CDC est un acteur économique central. C'est l'objet de cet amendement de précision.
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