Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1982 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d'éléments visuels ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres de caractères ou de lignes, qui sont les critères traditionnels de la presse écrite. Ainsi, la présence d'image, de logo et pourquoi pas de vidéo pourront à termes être pris en compte dans le calcul du coût de l'annonce.
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