Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2363 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l'État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l'article 163quatervicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un produit d'épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou encore Article 83, permet d'anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Un produit d'épargne retraite n'est pas conçu pour l'achat de la résidence principale. Ainsi, une sortie de capital pour l'achat de la résidence principale risquerait de déstabiliser les produits d'épargnes retraites, au détriment du financement de nos entreprises. Les produits d'épargnes retraites ne seraient alors plus une solution à horizon long terme.
De plus, d'autres solutions d'épargnes, à l'instar du Plan Epargne Entreprise ou du Plan d'Epargne Logement, permettent déjà une sortie en capital pour l'achat de la résidence principale et sont spécialement conçus pour préparer le projet immobilier.
Dans le but de conserver l'esprit de la déduction fiscale qui récompense l'effort d'épargne sur le long le terme, il est au moins nécessaire de corriger l'effet d'aubaine lors de la sortie en capital pour l'achat de la résidence principale.
Cet amendement propose donc d'obliger le contribuable à rembourser la déduction fiscale obtenue lors du versement sur le produit d'épargne retraite, s'il choisit la sortie en capital pour l'achat de la résidence principale.
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