Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2551 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Cesarini, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l'intérieur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l'intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l'État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d'une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l'intégrité du territoire.
Il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions de sureté et de sécurité requises par la loi dans les aéroports.
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