Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 798 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, M. Masson, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 43 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre »
les mots :
« le conducteur a repris ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule, et non pas à partir du moment où le système de délégation de conduite formule la demande de restitution du contrôle. En effet, entre le moment où le système formule cette demande et le moment où le conducteur l'accepte, quelques secondes peuvent s'écouler pendant lesquelles le véhicule continue de circuler et par conséquent, la responsabilité doit incomber au titulaire de l'autorisation, et non pas au conducteur.
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