Recherche d'amendements

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des mem...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ; « 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots : « peuvent rembourser », les mots : « remboursent ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des ad...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l'abondement de l'employeur et » ; « 1°bis Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l'abondement visé au premier alinéa » ; «b) Les mots : « liée ...

I - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou pour l'acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les or...

Le premier aliéna du II de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 225‑96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point ». Exposé sommaire : Afin de conférer à la reconnaissance de la raison d'être ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par les mots : « et s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s'efforce de recherche...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'élaboration de ce cahier des charges fait l'objet d'une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. » Exposé sommaire : Cet amendement est un...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire du plan, les sommes recueillies sont affectées selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à un horizon qu'il détermine, dans des conditions fixée...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article L. 3322‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l'intéressement et la participation afin d'utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohé...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière. » Exposé sommaire : Le rapport sur le gouvernement d'entre...

À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée pa...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment en proposant un règlement type de plan d'épargne d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager les petites entreprises à développer des plans d'épargne d'entreprise à destination de leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en p...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « majore » le mot : « abonde » II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 3332‑2 » substituer au mot : « à » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la référence : « L. 3344‑1 » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui supprime une référence juridique redondante.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 225‑18‑1 est supprimée. 2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 225‑69‑1 est supprimée. 3° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 226‑4‑1 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une soupl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑16 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ; « 2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement » sont supprimés ; « 3° Est...

I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l'amendement...