Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier, un rapport sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : La pertinence de politiques dédiées au soutien à l'emploi dans les associations mérite d'être examiné, non seulement au regard des emplois que ces politiques créent mais aussi des activités qu'elles produisent...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la Recherche et le Développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ». Exposé sommaire : L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Après les mots : « quitté l'entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 3332‑2 est ainsi rédigée : « peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Les frais de tenue de compte qu'ils acquittent ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés pour c...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contraire à cette délibérat...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électora...

I.- À l'alinéa 3, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots : « , de court et de long terme, ». II.- À l'alinéa 9, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots « de court et de long terme ». Exposé sommaire : L'article 61 officialise la notion d'enjeux sociaux et environnementaux d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une péri...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”. Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.

L'article L. 225‑252 du code du commerce est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑252.- Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225‑120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, intenter l'action sociale en responsabilité contre les...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 est supprimé ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur m...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'im...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

À la fin du dernier alinéa, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur doit être situé sur le territoire de l'Union européenne, et non sur le seul territoire national, de manière à permettre la réalisation d'expérimentations transfro...

Rédiger ainsi l'alinéa 168 : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants: « 1° Aa) Au troisième alinéa de l'article L. 214-7-4, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ; «b) Au troisième alinéa de l'article L. 214-24-33, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés ...