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Après l'unique alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exéc...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des...

I. – A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » sont remplacés par les mots « sur le réseau basse tension et respect...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Celle-ci », Les mots : « Cette convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d'ADP...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Face au constat ancien et préoccupant de l'inflation législative qui a généré et qui continue de générer une instabilité et une dégradation de la qualité de la norme, il incombe au législateur d'œuvrer à la simplification législative. En l'occurrence, l'obligation du CV ano...

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et extér...

Après le mot : « répété », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les concepts d'« objet social » et de « raison d'être » de l'entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d'être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées. Sur le fond, ils prétendent répondre à la « mé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de fonds labellisé par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conducteur », les mots : « au titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'emploi du mot conducteur crée ici une ambiguïté qu'il faut lever. L'article L 121 -1 du code de la route alinéa 1 précise que : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commissio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : «Art. L. 531-14. – L'autorisation mentionnée à l'article L. 531‑1 ainsi que son renouvellement est accordé par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente section pour une durée de 10 ans maximum. » « Les autorisations mentionnées aux articles L. 531‑...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...