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A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects soc...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou structure agréée entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Au vu de l'importance grandissante accordée par la recherche publique aux questions environnementales, grand enjeu du XXIème siècle, il paraît central d'y associer les nom...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandat...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l'agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvie...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises. » Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglement...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III(nouveau). – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Après l'article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 250 employés en équivalent temps plein rendent publiques annuell...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, et au deuxième alinéa de l'article L. 111‑48, aux articles L. 111‑49, L. 111‑69, L. 111‑70, et au premier alinéa des articles L. 111‑71 et L. 121‑46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ; 2° Au premier ...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l'ordonnance », Les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 7 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ; 3° Au début du 3°, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'est porté par aucune vision d'ensemble de l'économie française . Il s'agit plutôt d'un empilement de mesures éparses, parfois significatives mais d'un intérêt inégal . ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la Gouvernance de la Poste, l'article 54 vise en réalité à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modific...

Après l'article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé : « Lorsque les statuts d'une société contiennent une raison d'être dotée d'un impact mesurable positif pour la société et pour l'environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d'être, les associés peuvent...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...