Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Le 8° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , y compris les contrats conclus avec les opérateurs en financement participatif public ». Exposé sommaire : Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semes...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de véhicules autonomes sur les routes de France est de nature à nous inquiéter. Nous nous opposons à délivrer une telle autorisation au nom du principe de précaution. En effet, des accidents de la route mortels provoqués par des véhicules autonomes aux États-Unis doivent attirer notre...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la compo...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également ouvrir un plan auprès des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541‑1 ou des conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547‑1. » II. – La pe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Le 4° est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation spéciale d'exercer l'activité d'opérateur en financement participatif public » ; b) Au 6°, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , y comp...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : «Art. L. 6325‑2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'État accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par u...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «L. 3332‑17‑2. –Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement, qui se donne pour m...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 612‑1, il est inséré un article L. 612‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 612-1-1. - Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d'une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire. « La demande provisoire de brevet est...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes. » Exposé sommaire : De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l'Organisation de Coopération et...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l'article L. 311‑1...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. – Le premier alinéa de l'article L. 225‑28 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupe...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, dans l'objectif d'encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, propose de porter le montant du transfert d'actions de salariés, b...

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Bénéficie d'un taux d'impôt réduit sur les sociétés à hauteur de 15 % une entreprise sociale et écologique agréée en application du I et du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. « V. – Sont assimilés aux entreprises sociales et écologiques agréées en application du prése...