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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Leb du 2 du même article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié : «a) après les mots : « inférieure à un milliard d'euros » sont insérés les mots : « ou l'a été, sans excéder cinq milliards d'euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d'être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctio...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l'article L. 227‑2‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modifi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 propose de supprimer le fait qu'au terme de l'article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (...) ». Or, en enlevant le terme « administrée », la CDC serait désormais dirigée comme n'importe quelle...

L'article L. 213‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles de conduite,in situ ou en ligne, peuvent bénéficier d'un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux critères de qualité définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Un label « qualité des formations au sein ...

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de la présente proposition d'amendement est de supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : * L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titula...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d'un seul d'entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aé...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Au deuxième paragraphe du III de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont insérés les mots : « et du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développemen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également prévoir d'attribuer l'abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des Jeunes entreprises Innovantes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le plan d'é...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « unique », insérer les mots : « , doté d'un plein mandat pour réaliser l'ensemble des actes nécessaires à la valorisation et au transfert, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un niveau suffisant de délégation pour que la désignation d'un mandataire unique engendre une simp...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ses dispositions », Les mots : « les dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le installations d'Aéroports de Paris appartiennent au patrimoine public financé par les contribuables français : il n'est donc aucunement question de les privatiser à vil prix . Il est temps de mettre un terme à une folle braderie de notre patrimoine national ; au moment où l'Italie et le Royaume Uni...