Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE512 (Irrecevable)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Forissier, M. Masson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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