Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport sur la situation de l'emploi associatif et du secteur de l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : La situation de l'emploi dans le secteur associatif est un enjeu important, tant en terme de création d'emplois, générée par ledit secteur, qu'en terme de ...

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis : Le livret entreprises et innovation « Art. L. 221‑28.– Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissem...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « VI. – Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 2253‑1 et à l'alinéa 1er de l'article L. 3231‑6, du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leur organe délibérant, lorsque leur ressort g...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; « 2° Après le premier alinéa, la fin de l'article est ainsi rédigée : » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La p...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnell...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de dix-huit ans des jeux d'argent et de hasard sur les hippodrom...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de l'actionnariat salarié,...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement peut saisir le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable ou d'absence de saisine dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. » E...

L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condit...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres d...

I. – Le 2° du I de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, est complété par desd ete ainsi rédigés : «d)De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; «e) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162. » II. ...

L'article L. 233‑5‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour...