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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne g...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « limitée », le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d'un chercheur à la création d'une entreprise, à l'activité scientifique ou aux organes de direction d'une entreprise existant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième ca...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par », Le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 614‑13 est source d'insécurité juridique : - L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter. - Les tribunaux interprètent cette...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Après les mots : « quitté l'entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 3332‑2 est ainsi rédigée : « peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Les frais de tenue de compte qu'ils acquittent ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés pour c...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineu...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544-8 ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les mots : « ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l'article L. 951‑1 du code de l'éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l'article L. 411‑1 du code de la recherche ». ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, taxant ces produits financiers entre 10 et 20 % a été mis en place ces dernières années. Encourag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la suppression du forfait social aux abondements dans les dispositifs d'épargne salariale destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS), afin d'inciter – ou de ne pas...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er...