Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la disposition du présent projet de loi qui abroge la taxation de l'épargne salariale dit “forfait social”. L'épargne salariale s'est considérablement développée ces dernières années. En théorie destinée à “partager la valeur” avec les salariés, souvent...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de ses dispositions », Les mots : « des dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises de la branche peuvent opter pour un versement trimestriel de l'intéressement dans le cadre de l'accord de branche négocié ou de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'accent sur la possibilité, pour les branches et les entreprises membres, de verser ...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation faite aux candidats à l'acquisition des actions de l'État d'ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l'obligation faite à ces mêmes candidats de donner, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de la contribution prévue à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Au même alinéa, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dan...

Toutes cessions d'actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d'un territoire, doivent faire être approuvées par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois mêm...

A l'alinéa 1, après les mots : « anciens salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'ouverture des offres d'actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise. Pour béné...

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

I. – L'article L. 3332‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement du plan prévoit pour le porteur de parts une aide à la décision dans le choix de ses placements. » II. – L'article L. 3334‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les participants du plan bénéficient d'une aide à la décis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4 du III de l'article L. 228‑12 est abrogé. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français des actions de préférence, qui devait permettre de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en phase de croissance, n'a pas atteint son objectif, comme en atteste le faible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « conducteur situé à l'extérieur du véhicule ». S'il s'agit bie...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d'organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs. Or, le cadre réglementaire actuel d'organisation de la CDC prévoit que le...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « L'objet peut être complété de la manière suivante : ». Exposé sommaire : Afin d'éviter d'imposer des règles générales au monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil doit ouvrir la possibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française q...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1 bis du même article 885‑0 V bis, dans sa ...