Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des...

I. Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moy...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3°, ». Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l'instar de l'alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est re...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 411–6. – Seuls les délais de prescription expressément prévus par le présent code s'appliquent en matière d'actions en nullité des titres de propriété industrielle portées devant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu'il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craig...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l'obligation d'un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d'un comité des fonds d'épargne. Nous en pro...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en maintenant le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis (nouveau) Les vingtième à vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du 5° sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : II. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Les articles L. 621‑2, L. 622‑24 et L. 626‑27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° d...

Au titre de la sous-section 4, substituer au mot : « fond », le mot : « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières insérées au chapitre IX du présent code. » ; 2° Le titre Ier du livre VI est com...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle dispose d'un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. » 2° L'article L. 2312‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IL dispose d'un droit de véto suspensif sur les proc...

A l'alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l'article...

Le dernier alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventi...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandé...