Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE241 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3°, ».
Exposé sommaire :
L'article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l'instar de l'alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est regrettable que l'alinéa 3 entraîne la suppression de la présence d'un membre du Conseil d'État. Cet amendement vise à la rétablir.
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