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Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : «sociale, solidaire et écologique ». Exposé sommaire : Le sondage IFOP « Les français et l'économie sociale et solidaire » réalisé en mars 2015 révèle un intérêt grandissant pour cette nouvelle fo...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après l'article 40 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40‑1 A ainsi rédigé : «Art. 40-1 A À titre d'expérimentation dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, en cas...

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

I. – Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par la Banque Publique d'Investissement. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur 5 ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l'entreprise aux salariés licenciés. ...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État peut, à l'aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité ...

À l'alinéa 13, après les mots : « enjeux sociaux », insérer les mots : « ,économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner un dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relative à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très conséquente le coût fin...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales, ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % ...

A l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « au Parlement ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au Parlement la possibilité de définir le périmètre des activités sujettes au procédure d'autorisation préalable afin de...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

À l'alinéa 9, après le mot : « rémunération », Insérer les mots : « qui lui sont versés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Modifier ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : 1° Après le mot « entreprises », insérer les mots « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et » 2° Substituer aux mots « tout ou partie », le mot « majoritairement ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de ca...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Sont prévus dans les heures d'enseignement visées à l'article L. 312‑20 du code de l'éducation des stages d'observation en entreprise afin de permettre aux élèves d'allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d'observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 entend développer les plans d'épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le cadre de la réforme Fillon, contribue à fragiliser les retraites par répartition du fait de l'exemption...