Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE75 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.
A l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.