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I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 3262-6. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagés po...

À l'article L. 223‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant un engagement de payer à échéance déterminée. Seuls peuvent émettre les établissements de crédit, et les personnes physiques et sociétés, et il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de réduire le taux de la contribution versée par l'employeur au titre de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce taux est minoré afin d'en...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il es...

I. – Peut prétendre à la qualité de « société à objet d'intérêt collectif », toute société commerciale ou civile qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ses statuts incluent une raison d'être, conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil ; 2° Elle procède chaque année à la mesure de son impact social...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : L'article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunération ...

Après l'article L. 6323‑4 du même code, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l'impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures de travail hebdomadaire ou à la semaine de 4 jo...

L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne, ainsi que...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Dans ce cas, il verse à l'Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérateur pour l'économ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les conditions particulières liées à la détention des actions son...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « arrêté », les mots : « fixé par décret ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par le ministre chargé de l'économie ». III. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce décret est pris sur rapport du m...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; ». Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national. Les investissement...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le dernier exercice clos s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'indiquer que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s'apprécie à la ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « le mot : « préalable » est supprimé et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup. En effet, si les re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l'organisation des grou...