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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE142 (Irrecevable)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 27

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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