Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE783 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l'étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l'ensemble des salariés, où qu'ils soient situés et sans discrimination liée au pays.
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