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A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : Par cet article, le présent projet de loi impose au chef d'entreprise, par une obligation de moyen, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si le principe est louabl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu'il entend donner à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisSelon lesquelles l'État, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d'Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d'ADP de...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. Il est créé un Fonds pour l'innovation de rupture, ayant pour objectif le financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, notamment dans les domaines de : « 1° L'intelligence artificielle ; « 2° La technologie « Blockchain » ; « 3° La transformation numérique des petite...

Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, af...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation prévue au 1°, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225‑102 du code de comme...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remett...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

A l'alinéa 8, après le mot : « informe », insérer les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le système de délégation de conduite informe en temps réel le conducteur de son état de fonctionnement. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 8 ne spécifie pas de manière précise que le conducteur est informé e...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611‑14 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une demande de certificat d'utilité, l'existence d'une activité inventive est présumée, sauf à ce que l'invention faisant l'objet de la demande de certificat d'utilité r...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise e...

Compléter ainsi l'alinéa 51 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Rédiger ainsi l'article 46 : « L'article L. 6323‑6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L. 6323‑6. – Tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transféré...

A la seconde phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 10 % » par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'intéressement est un outil de pilotage, de motivation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui créé un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprises, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêt. Prétend...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration dans les mêmes limites » les mots : « remboursent aux représentants élus les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour q...