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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

Après l'article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. – Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d'assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informations...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors que le ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout au long de la chaîne de valeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « ...

L'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les lettres adressées dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et la conservation des titres non côtés sont échangées par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre procédé électronique permettant de g...

Après le mot : « social » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales ». Exposé sommaire : Si l'objet du présent article est bien de conserver une certaine souplesse tout en consacrant la notion d'intérêt social et environnemental à l'article 1833 du code civil, les termes ...

L'article L. 225‑261 du code du commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ouvriers et employés », sont remplacés par le mot : « salariés ». 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un aliné...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l'État garantissent la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l'obligation pour l'État et pour ADP de protéger l'...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi modifié : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « b) La première occurrence du mot : « un » est remplacée par les mots : « la moitié » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui constitue un ovni juridique et qui aurait davantage sa place à l'épreuve de philosophie du baccalauréat.

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3‑3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833-1. - Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts est réparti de la façon suivante : - un tiers est versé aux actionnaires ; - un tiers est réservé aux investissements ; - un tiers est versé aux salariés. » Expo...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « à », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l'application de l'article 244quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), et fait des propo...

À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins un an avec la société mère ou ses filiales ». À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré un c ainsi rédigé : «c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie. En effet, la production ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. 1‑1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véh...