Recherche d'amendements

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports e...

Après l'article L. 3313‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : «Article L. 3313‑2‑1. –L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes constituant l'intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Après l'alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 10° D'un membre représentant l'Association des Maires de France, désigné par cette association ; « 11° D'un membre de l'association de l'Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ; « 12° D'un membre de l'association de l'Assemblée des départements de Fra...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au nivea...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'information sur la création d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité socia...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la BPI en le faisant passer de 5 à 6 afin que le Secrétaire Général pour l'investissement puisse y être représenté. Une augme...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'introduction du respect de l'échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l'alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de la demande de certificat d'utilité, l'activité inventive est présumée. » Exposé sommaire : Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle très peu utilisé en France. En effet, selon le rappor...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de 15 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes da...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue ». II.- Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». III.- Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que les enjeux de sol...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. Or, l'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d'application, c'est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier. Cependant, l'introduction du res...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 3312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressement ne peut se substituer à une rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d'un sal...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute expérimentation doit être pourvue d'un dispositif d'enregistrement audiovisuel et de sauvegarde des données permettant d'observer chaque étape entreprise par le conducteur et le véhicule. » Exposé sommaire : Selon un sondage IPSOS du 2 mai 2018, plus d'un français sur deux se dit « intrig...

À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 6323‑2‑1 », Insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Le caissier général «Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commis...

Remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants : « I.- A.- 1. Au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, le nombre « deux mille » est remplacé par le nombre « vingt » et le nombre « cinq mille » par « cinquante ». 2. Le premier alinéa du II du même article est rédigé ainsi : « II. Le nombre des administrateurs ...

I. – Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants : « L'article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi complété : « V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. » II. – En conséquence...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus gra...