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A l'article L. 225‑268 du code du commerce, après les deux occurrences du mot : « administration », les mots : « ou de surveillance » sont insérés par deux fois. Exposé sommaire : Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au même tirage, le...

À l'alinéa 1, après la référence : « IV », insérer la référence : « , VI ». Exposé sommaire : Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d'une erreur matérielle, il n'est pas mentionné dans la liste des dispositio...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « dématérialisés ». III. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1832, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La société satisfait aux objectifs établis à l'article 1833 du code civil et, dans le cas d'une société à objet d'intérêt collectif, génère un impact sociétal et environ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L'article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un c...

À l'alinéa 14, compléter ainsi la seconde colonne des première, troisième et quatrième lignes du tableau : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa)Après le mot : « public », la fin du a du I est ainsi rédigée : « ou à la sécurité publique ; » «ab)Après le même a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «a bis)Activités susceptibles de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la cap...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L'article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 1, remplacer les mots « aux 6° et 7° » par les mots « 6° à 8° ; » « 2° Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : » « 8° Sur la définition d'éléments de raisons d'être communes dont la branche d'...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quat...

Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : I...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique. Exposé sommaire : Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après le premier alinéa du I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. » Exposé sommair...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi se donne comme objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément ESUS aux activités de tra...