Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE233 (Non soutenu)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. »
Exposé sommaire :
Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude et l'évasion fiscales. Rappelons que ces fléaux créent une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises qui ont recours à ces pratiques, généralement les sociétés multinationales, et les petites et les très petites entreprises, dont le taux d'imposition réel est bien souvent supérieur.
Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs au sein d'un même groupe.
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