Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du I de l'article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 6° de l'artic...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Les articles 199ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafon...

I. – A l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3° ». II. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ; III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 6°, 7° et 8° devienne...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. – A l'alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ; III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « 7° ...

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d'administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet am...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, propre à chaque expérimentation, et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa réda...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 225‑122 est ainsi rédigé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l'acquéreur d'une ac...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles en proposant également des formes d'éducation plus inclusives ainsi que la diffusion de valeurs universelles comme l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintég...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

I. – Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l'Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l'Union européenne pour développer ou soutenir leur activité. II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : De nombreuses entrepris...

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ; 2° Après le mot : « prestation », la fin de l'article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n'a pas la disponibilité. » Exposé sommaire : Les conditions et interdictions de recours au portage s...

Au dixième alinéa de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier, les mots : « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs p...

L'article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'innovation. » Exposé sommaire : Afin que la politique d'innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à dél...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l'instar de l'alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :