Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa des articles L. 3332‑19 et L. 3332‑20 du même code, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 %. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Le second alinéa est complété par les mots : « pris après avis de la commission de surveillance ». Exposé sommaire : Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c'est pr...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Ile-de-France bénéficient d'un droit de préférence pour les actions vendues par l'État ». Exposé sommaire : L'article 49 acte la volonté de l'État de se désengager de la gestion d'Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre ...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent te...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, car un tel cumul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'il précise », les mots : « précisé dans le cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parle...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants,...

L'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

À l'alinéa 8, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » . Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'État à impose...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer un...

I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée. II. – À la première phrase du premier aliéna de l'article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou p...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

I. – L'éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu'à la terminale, au lycée. a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s'ajouter un enseignement complémentaire de deux heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « du délit », Les mots : « des délits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 3° et au 4° du I » les mots : « au 4° du I et au Ibis. » Exposé sommaire : L'introduction du respect de la même échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit que pour celles qui ne le sont pas risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises...