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Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » 2° Au second aliéna, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « trente-six ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'instaurer une sixième semaine de congés pa...

Le 4° de l'article L. 6313‑1 du code du travail est complété par les mots : « , dont les actions de formation au bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là un moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les contrats de travail conclus par le Groupement d'Employeurs g...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : « 1° Une brève descriptio...

L'alinéa 18 est complété par la phrase : « Le Gouvernement informe le Parlement du résultat de cette appréciation et, le cas échéant, des modifications qu'il entend apporter aux droits attachés à l'action spécifique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la bonne information du Parlement quant aux décisions de l'État ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : L'article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l'aviation civile en matière de d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l'Association des maires de Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d'une ...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 du chapitre II : « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises ». Exposé sommaire : L'intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s'agit ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif » Exposé sommaire : ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité....

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « livre », sont insérés les mots : « et les organismes d'épargne salariale » ; 2° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chap...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité s'inscrit dans une démarche de développement économique et social, ou culturel ou durable du territoire. » Exposé sommaire : L'agr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré...